C-61.1, r. 26 - Règlement sur la réserve de chasse et de pêche du Parc national de la Mauricie

Texte complet
13. Les articles 3 et 9 à 12 ne s’appliquent pas aux employés de ce parc et agents de la paix dans l’exercice de leurs fonctions.
R.R.Q., 1981, c. C-61, r. 70, a. 13.